Actualités

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat avec la société vendeuse. Une action en justice impossible en vertu de la loi, selon la société, puisqu’elle est à présent en liquidation judiciaire. Sauf que la loi ne suspendrait pas, selon le couple, tous les types de poursuites…

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général « Qualité Tourisme ». Ce dernier étant remplacé à compter du 1er septembre 2024 par « Destination d’excellence », qu’est-ce qui change pour les VTC ?

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des critères de validité doivent être respectés afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de l’exploitant. Une question fondamentale en pratique qui a fait l’objet de précisions du juge…

Période suspect et compensation des créances : possible ?

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce mécanisme de compensation est-il utilisable lorsque l’une des créances est née pendant la période suspecte de la liquidation judiciaire ? Réponse du juge…

Expert-comptable dans le Val d’Oise : une origine !

Depuis plus de 50 ans le Cabinet d’Experts-Comptables Alcide CPM a ouvert ses bureaux dans le Val d’Oise.

NOUVELLE NORME SUR LES FACTURES

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle norme devra être affichée sur les tickets ou les factures émises par les vendeurs : la garantie légale de conformité. POURQUOI ? C’est une garantie obligatoire qui doit être fournie par le vendeur contre tous les défauts de fabrication à l’achat ou à la livraison du produit.   […]

Rendez-vous : Étape 3

Après trois semaines passées, dans une ambiance de liberté partielle. Nous sommes depuis quelques jours passés à « l’étape 3 ». Comme vous le savez les quotas ont de nouveau évolués c’est pourquoi on vous en parle : Petits rappels : Couvre – feu décalé à 23 heures ; Réouverture des cafés et des restaurants (table de 6 personnes max.) […]

Rendez-vous : Étape 2

Après « l’étape 1 » du 3 mai 2021 dernier avec les réouvertures des collèges et pour les lycées en demi-jauge, la levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux et la fin de l’attestation de déplacement, nous sommes depuis, le 19 mai 2021, passés à « l’étape 2 ». En voici les principes : Couvre – feu décalé à 21 […]

Premier Bilan : Impact du Covid-19

Début février, l’INSEE a rendu public son rapport annuel sur les créations d’entreprises en France. Pour 2020 et malgré une crise sanitaire inédite due à la pandémie de la COVID-19, les créations d’entreprises ont connu une augmentation de 4% en 2020 pour par rapport à 2019, c’est donc une bonne surprise ! Quelques chiffres : 848 200 entreprises ont été créées […]

Assemblée Générale Annuelle

Pas de report mais toujours des facilités ! À la suite des mesures sanitaires appliquées depuis le début de la pandémie en mars 2020, les facilités de dépôts des comptes annuels sont finalement prolongées jusqu’au 31 juillet 2021. A savoir : Les entreprises pourront continuer à consulter les associés sur les comptes de l’exercice par correspondance, […]