Actualités

Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…

Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…

Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur

La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…

Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?

Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?

Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales évolutions ?

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des règles applicables et de prévenir les litiges. Quelles sont les principales nouveautés ?

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir plusieurs conditions.